Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des offres payantes du service YourEdits, proposé sur le site youredits.yourheberg.com par à compléter (COMPANY_LEGAL_NAME), à compléter (COMPANY_LEGAL_FORM), exerçant sous les noms commerciaux YourHeberg et YourEdits, dont le siège est situé à compléter (COMPANY_ADDRESS), SIREN 999 641 251, à compléter (COMPANY_REGISTRY) (ci-après « YourEdits »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client consommateur ou professionnel (le « Client ») et prévalent sur tout autre document. Le Client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement ; la version acceptée, datée, est enregistrée avec la commande. L'utilisation du service est en outre régie par les conditions générales d'utilisation.

Article 2 — Définitions

• Service : outil en ligne de détection automatique de moments forts dans des enregistrements vidéo de parties de jeu (« recs »), et ses exports (CSV, JSON, script ffmpeg).
• Offre : niveau d'accès au Service (Découverte, Créateur, Studio…) défini par un quota d'analyses, un nombre de clips et des fonctionnalités.
• Période : durée de 30 jours payée d'avance pendant laquelle l'Offre payante est active.
• Espace client : interface du site permettant de gérer son compte, son Offre et ses commandes.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 3 — Capacité, mineurs

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Un mineur ne peut commander qu'avec l'autorisation préalable de son représentant légal, qui est alors réputé avoir accepté les présentes CGV. YourEdits peut demander la preuve de cette autorisation et, à défaut, annuler la commande avec remboursement.

Article 4 — Compte client

La commande nécessite un compte. Le Client fournit des informations exactes, conserve ses identifiants confidentiels et est responsable de l'utilisation de son compte. Il prévient sans délai YourEdits de toute utilisation non autorisée.

Article 5 — Caractéristiques du Service

Les caractéristiques de chaque Offre (nombre d'analyses par mois, nombre de clips par rec, durée maximale d'un rec, exports disponibles) sont décrites sur la page Tarifs et rappelées avant le paiement.

Fonctionnement. L'analyse est réalisée dans le navigateur du Client, à partir de la bande son du rec. Les vidéos ne sont ni envoyées, ni stockées par YourEdits. Le Service propose des moments probables, classés par score : il s'agit d'une aide au montage, dont les résultats peuvent être incomplets ou imprécis selon la qualité audio du rec.

Activation. L'Offre payante est activée dès la confirmation du paiement.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il reste acquis pour toute la Période payée. YourEdits peut modifier ses prix à tout moment ; une nouvelle Période est facturée au prix en vigueur, affiché avant le paiement.

Article 7 — Commande et formation du contrat

Le Client choisit une Offre, vérifie le récapitulatif (prix, durée), coche les cases d'acceptation puis valide le paiement : ce clic constitue une commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, confirmée par e-mail. Les commandes sont archivées pendant 10 ans et consultables dans l'Espace client.

Article 8 — Paiement

Le prix est payable d'avance, en totalité, par carte bancaire (via Stripe) ou par PayPal. Les données bancaires sont traitées directement par ces prestataires et ne transitent pas par les serveurs de YourEdits.

Article 9 — Durée et fin de l'Offre

Sans reconduction tacite. Chaque paiement couvre une Période de 30 jours. L'Offre n'est jamais renouvelée ni prélevée automatiquement : pour continuer, le Client paie une nouvelle Période depuis son Espace client. Un paiement effectué avant l'échéance prolonge la Période en cours.

À l'échéance sans renouvellement, le compte repasse automatiquement sur l'Offre gratuite Découverte. Aucune donnée n'est perdue. Sous réserve du droit de rétractation et des cas de manquement de YourEdits, la Période commencée n'est pas remboursée.

Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)

Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Exécution immédiate. À la commande, le Client demande expressément que l'Offre soit activée avant la fin du délai de rétractation (case à cocher obligatoire). Conformément à l'article L221-25, s'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (au prorata du temps écoulé sur la Période). Le reste lui est remboursé.

Comment se rétracter. Par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@youredits.fr ou par courrier à l'adresse du siège, par exemple au moyen du formulaire en annexe. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3.

Article 11 — Responsabilité

YourEdits est responsable de plein droit envers le Client consommateur de la bonne exécution du contrat (article L221-15 du Code de la consommation), sauf si l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le Service étant une aide à la détection, YourEdits ne garantit pas que tous les moments forts d'un rec seront trouvés. Le Client reste responsable des contenus qu'il analyse, monte et publie.

Clients professionnels : la responsabilité de YourEdits est limitée aux dommages directs et prévisibles, et au montant payé au cours des 12 derniers mois.

Article 12 — Garantie légale de conformité

Le Service est un service numérique soumis, pour les Clients consommateurs, à la garantie légale de conformité des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut, le Client peut exiger la mise en conformité sans frais ; à défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il signale le défaut à contact@youredits.fr.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat ; le Client est remboursé au prorata de la Période non consommée.

Article 14 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@youredits.fr, 06 63 90 12 73 (8h - 17h, du lundi au vendredi), ou sur Discord. Réponse sous 48 heures ouvrées.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : à compléter (MEDIATOR_NAME). Le médiateur peut être saisi au plus tard un an après la réclamation écrite.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.

Article 18 — Modification des CGV

YourEdits peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Annexe — Formulaire de rétractation